Article 110[ 124 ], [ 125 ]
Examen du recours

Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il peut y être fait droit. L'examen du recours se déroule conformément au règlement d'exécution. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000. 
Cf. décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 9/91, G 10/91, G 10/93, G 3/99 (Annexe I).
Références

R. 100-102, 111-113

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