1.6
Ordres de débit pour les comptes courants tenus à l'OEB 

Un ordre de débit pour les taxes dues peut être joint auxDans le cas des demandes de brevet européen et aux demandes internationales (PCT), les ordres de débit relatifs aux taxes dues doivent être soumis dans un format électronique accepté (cf. A‑X, 4.2.3), indépendamment de la manière dont la demande proprement dite est déposée. Ce n'est que si une demande est déposée sur papier auprès d'un service national compétent (art. 75(1)b)) qu'un ordre de débit sur papier peut être joint à cette demande, à l'aide du formulaire obligatoire 1020, pour les taxes dues à la date de dépôt. Pour éviter un double paiement, lorsque l'ordre de débit est transmis par télécopie, il ne devrait pas être envoyé ultérieurement de bordereau original (cf. point 6.2 de la réglementationRéglementation applicable aux comptes courants (RCC), Publication supplémentaire 3, JO OEB 2015, 12publication supplémentaire 5, JO OEB 2017). Concernant la suppression des paiements par chèque, cf. A‑X, 2.

Point 6.2 RCC5.1.2 RCC
Point 5.6.1 RCC

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