5.4.3
Copie de la demande dont la priorité est revendiquée 

La copie de la demande établissant la priorité, qui doit être fournie au titre de la demande présentée en vertu de la règle 56(3), ne doit pas nécessairement être certifiée conforme. Cependant, si le demandeur remet une copie certifiée conforme lorsqu'il présente une demande en vertu de la règle 56(3), il sera dispensé d'en fournir une nouvelle dans le cadre de sa revendication de priorité au titre de la règle 53(1).

Si une copie du document de priorité est déjà à la disposition de l'OEB, conformément à la règle 53(2), dans les conditions déterminées par le Président de l'Office, le demandeur est entièrement dispensé de l'obligation d'en produire une. Cf. également A‑III, 6.7.Cette règle est actuellement applicable dans les cas où la demande dont la priorité est revendiquée correspond à l'une des demandes suivantes (cf. Décision du Président de l'OEB en date du 18 octobre 2018, JO OEB 2018, A78) :

a)
une demande européenne,
b)
une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en tant qu'office récepteur,
c)
une demande de brevet chinois ou une demande de modèle d'utilité chinois,
d)
une demande de brevet japonais ou une demande de modèle d'utilité japonais,
e)
une demande de brevet coréen ou une demande de modèle d'utilité coréen, ou
f)
une demande de brevet provisoire ou une demande de brevet définitive déposée auprès de l'Office des brevets et des marques des États-Unis (cf. également A‑III, 6.7).

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