1.1.3
Personnes habilitées à déposer une demande divisionnaire 

Seul le demandeur enregistré peut déposer une demande divisionnaire, ce qui signifie qu'en cas de transfert d'une demande, une demande divisionnaire ne peut être déposée par le nouveau demandeur ou au nom de celui-ci que si le transfert a été dûment enregistré et a donc pris effet à l'égard de l'OEB (règle 22) à la date de dépôt de la demande divisionnaire. Une prétendue demande divisionnaire qui n'est pas déposée au nom du demandeur à l'origine de la demande initiale ne sera pas traitée en tant que demande divisionnaire européenne. L'OEB en informera le demandeur en émettant une notification au titre de la règle 112(1) (cf. A‑IV, 1.1).

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