2.2.2
Date de la suspension de la procédure 

La suspension de la procédure en vertu de la règle 14(1) prend effet immédiatement à compter de la date à laquelle l'OEB dispose de preuves suffisantes démontrant qu'une procédure nationale a été introduite contre le demandeur afin d'obtenir une décision au sens de l'article 61(1) (J 9/12).

Les conditions pour l'introduction effective d'une procédure judiciaire sont régies par le droit national (J 7/00).

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