2.2.4
Suspension des délais 

La suspension de la procédure entraîne celle des délais qui courent, à l'exception des délais prévus pour le paiement des taxes annuelles. La partie du délai non encore expirée commence à courir à la date de la reprise de la procédure. Toutefois, le délai restant à courir après la reprise de la procédure ne doit pas être inférieur à deux mois.

Exemple : le délai de six mois prévu par l'article 94(1) et la règle 70(1) pour présenter la requête en examen commence à courir le 1er juillet 2008. La procédure est suspendue le mardi 23 septembre 2008 et reprise le mardi 4 août 2009. La partie du délai écoulée se termine le 22 septembre 2008. La partie du délai non encore écoulée correspond donc à 8 jours et 3 mois. Lors de la reprise de la procédure, cette partie non écoulée du délai commencera à courir à la date effective de la reprise de la procédure, soit le 4 août 2009. Le délai pour présenter la requête en examen arrivera donc à expiration le mercredi 11 novembre 2009.le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne le 15 mars 2017. La procédure est suspendue le vendredi 5 mai 2017 et reprend le vendredi 18 août 2017. À la reprise de la procédure, le délai de paiement de la taxe d'examen, qui est de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin a mentionné la publication du rapport de recherche (règle 70(1)), ne commence pas à courir à nouveau dans son intégralité : seule la partie non encore expirée (en jours et en mois) du délai recommence à courir. Le délai restant à courir ne peut être inférieur à deux mois (règle 14(4)).

Conformément à la règle 131(2), le délai de six mois commence à courir le jour suivant la publication du rapport de recherche, c'est-à-dire le 16 mars 2017, et expire le 15 septembre 2017. Étant donné que la procédure est suspendue le 5 mai 2017, le délai cesse de courir le 4 mai 2017.

La partie du délai qui s'est écoulée entre le 15 mars 2017 et le 4 mai 2017 s'élève à un mois et 19 jours. Le délai restant à courir après la reprise de la procédure est donc de plus de deux mois.

Le délai non écoulé restant à courir est calculé de la manière suivante :

À la date de la suspension de la procédure, le 5 mai 2017, le premier mois du délai en cours s'est écoulé, ainsi que 19 jours du second mois. Par conséquent, à cette date, il reste encore onze jours et quatre mois (du 5 mai 2017 au 15 mai 2017 compris, puis du 15 mai 2017 au 15 septembre 2017 compris). Ce délai non encore expiré doit être ajouté à la date de reprise de la procédure pour calculer l'échéance de paiement de la taxe d'examen.

La procédure reprend le 18 août 2017. Tous les délais commencent à courir à nouveau à partir de cette date, celle-ci étant incluse (la règle 131(2) ne s'applique pas) :

Après avoir ajouté le nombre de jours, puis le nombre de mois restant à courir, il convient de s'assurer que le délai expire un jour où l'OEB est en mesure de recevoir du courrier, conformément à la règle 134(1). Pour ce faire, il suffit de compter 11 jours à compter du 18 août inclus, ce qui donne la date du 28 août 2017, puis d'ajouter à cette dernière encore quatre mois afin d'obtenir l'échéance de paiement de la taxe, c'est-à-dire le 28 décembre 2017. étant donné que l'OEB était fermé du lundi 25 décembre 2017 au lundi 1er janvier 2018, le délai est prorogé jusqu'au 2 janvier 2018, conformément à la règle 134(1).

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