Nous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.
Si le tiers demande le rejet de la demande initiale en application de l'article 61(1)c), l'OEB doit donner suite à cette requête. La décision est susceptible de recours (art. 106(1)).
