5.3
Listages de séquences pour une demande divisionnaire 

Une demande divisionnaire doit remplir elle-même en tant que demande de brevet européen à part entière les exigences de la règle 30 ensemble les dispositions de la décision du Président de l'OEB en date du 28 avril 2011, relative au dépôt de listages de séquences, JO OEB 2011, 372 (cf. G 1/05, point 3.1 des motifs). Sans préjudice des exigences prévues à l'article 76(1), deuxième phrase CBE, si un listage de séquences doit faire partie de la description de la demande divisionnaire, il doit être produit avec les autres pièces de la demande divisionnaire, à moins qu'il ne soit renvoyé à une demande déposée antérieurement qui contienne un listage de séquences faisant partie de la demande (règle 40(1)c)). Cependant, un demandeur qui, en vertu de la règle 30, a déposé un listage de séquences au format TXT conforme à la norme pour la demande antérieure (demande initiale) est dispensé de l'obligation de produire, pour la demande divisionnaire, ledit listage de séquences aux seules fins de la recherche (le listage ne faisant dès lors pas partie de la description). Sur requête du demandeur lors du dépôt de la demande divisionnaire (formulaire OEB 1001, rubrique 38.3) ou en réponse à une notification signalant des irrégularités conformément à la règle 30(3), l'OEB versera au dossier de la demande divisionnaire une copie du listage de séquences conforme à la norme, déposé au format TXT pour la demande antérieure, aux seules fins de la recherche (le listage de séquences ne faisant dès lors pas partie de la demande) (JO OEB 2013, 542, cf. également A‑IV, 5).

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