3.2
Documents faisant partie de la demande de brevet européen 

Outre les documents visés au point A‑VIII, 3.1 ci-dessus, certains documents faisant partie de la demande doivent être signés. Il s'agit notamment de la requête en délivrance, de la désignation de l'inventeur et, le cas échéant, du pouvoir du mandataire. Lorsque des demandes de brevet européen sont déposées par voie électronique, une image en fac-similé de la signature manuscrite du signataire, une signature sous forme d'une série de caractères ou une signature électronique avancée peuvent être utilisées pour signer les documents précités (cf. art. 7 art. 10 de la Décision du Président de l'OEB en date du 10 novembre 2015, JO OEB 2015, A919 mai 2018, JO OEB 2018, A45).

À l'exception du pouvoir du mandataire, les documents peuvent être revêtus de la signature du mandataire au lieu de celle du demandeur.

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