4.4
Paiement par carte de crédit

Le paiement par carte de crédit est disponible depuis le 1er décembre 2017 (JO OEB 2017, A72). Ce type de paiement doit être effectué par le biais du service de l'OEB prévu pour le paiement des taxes par carte de crédit et disponible sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org), à l'aide d'une carte de crédit acceptée par l'OEB (Mastercard et Visa). Le paiement par carte de crédit est réputé avoir été effectué à la date à laquelle la transaction est approuvée. Les exigences et les modalités applicables aux paiements par carte de crédit sont définies en détail dans le Communiqué de l'OEB en date du 22 août 2017 (JO OEB 2017, A73).

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