4.4
Paiement par carte de crédit 

Le paiement par carte de crédit est disponible depuis le 1er décembre 2017 (cf. JO OEB 2017, A72). Ce type de paiement doit être effectué par le biais du service de l'OEB prévu pour le paiement des taxes par carte de crédit et du paiement centralisé des taxes dans le cadre des services en ligne disponibles disponible sur le site Internet de l'OEB (epo.org), à l'aide d'une carte de crédit acceptée par l'OEB (American Express, Mastercard et Visa). Le paiement par carte de crédit est réputé avoir été effectué à la date à laquelle la transaction est approuvée. L'OEB prend en charge les éventuels frais de transaction. Les exigences et les modalités applicables aux paiements par carte de crédit sont définies en détail dans le Communiqué de l'OEB en date du 13 mai 2020 (cf. JO OEB 2020, A62) 23 septembre 2021 (JO OEB 2021, A73).

Quick Navigation