4.2.1
Poursuite après une décision passée en force de chose jugée 

La procédure est reprise si la preuve est apportée qu'une décision passée en force de chose jugée au sens de l'article 61(1) a été rendue. Si la décision est prononcée en faveur du tiers, la procédure ne peut pas être reprise avant l'expiration d'un délai de trois mois après que la décision est passée en force de chose jugée, à moins que le tiers n'ait demandé la reprise de la procédure.

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