7.2
Éléments contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs 

Les éléments relevant de la première catégorie doivent être obligatoirement omis lors de la publication de la demande. Il s'agit par exemple de l'incitation à l'émeute, au désordre ou à des actes criminels, de la propagande dirigée, pour des raisons de race, de religion, etc., contre certaines personnes et des obscénités.

En ce qui concerne les questions de brevetabilité liées à cet aspect, cf. G‑II, 4.1 et ses subdivisions.

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