4.13
Interprétation d'expressions telles que "dispositif pour ...", et "procédé pour ...", etc.

Si une revendication commence par une expression telle que "dispositif pour la mise en œuvre du procédé ...", cette expression devra être interprétée comme signifiant simplement un dispositif convenant à la mise en œuvre du procédé. Un dispositif qui possède par ailleurs toutes les caractéristiques spécifiées dans la revendication, mais qui ne conviendraitconvient pas au but recherché, ou qui exigeraitexige d'être modifié pour pouvoir être ainsi utilisé à cette fin, ne devraitn'est normalement pas être considéré comme antériorisant l'objet de la revendication.

Il en va de même pour une revendication portant sur un produit destiné à un usage particulier. Par exemple, si une revendication porte sur "un moule pour acier liquide", cela signifie qu'il y a certaines limitations au niveau du moule. Un plateau en plastique pour cubes de glace ayant un point de fusion nettement inférieur à celui de l'acier ne seraitn'est donc pas couvert par la revendication. De même, une revendication portant sur une substance ou une composition pour une utilisation particulière devrait êtreest interprétée comme désignant une substance ou une composition qui convient à un usage particulier. Un produit connu qui est de prime abord identique à la substance ou à la composition définie dans la revendication, mais qui se trouve sous une forme qui conviendraitconvient mal à l'utilisation indiquée, ne priveraitprive pas la revendication de son caractère de nouveauté. Toutefois, si le produit connu se trouve sous une forme qui convient effectivement à l'utilisation indiquée, bien que, dans la description, il n'ait pas été prévu pour cette utilisation, la revendication perdra son caractère de nouveauté.

Il y a exception à ce principe général d'interprétation lorsque la revendication porte sur une substance ou une composition connue, destinée à la mise en œuvre d'une méthode de traitement chirurgical, thérapeutique ou de diagnostic (cf. G‑II, 4.2, et G‑VI, 7.1). De même, dans le domaine du traitement des données/des programmes d'ordinateur, les caractéristiques de dispositifs du type "moyen plus fonction" ("moyens de …") sont interprétées comme des moyens conçus pour mettre en œuvre les étapes/fonctions pertinentes, et non pas simplement comme convenant à leur mise en œuvre. Voir le point F‑IV, 3.9 pour de plus amples informations concernant les formulations de revendication qui sont habituellement utilisées pour les inventions mises en œuvre par ordinateur.

Contrairement aux revendications de dispositif ou de produit, lorsqu'une revendication de procédé définit une méthode de travail qui, par exemple, commence comme suit : "procédé pour refondre des couches galvaniques", les termes "pour refondre ..." ne devraientdoivent pas être compris comme signifiant que le procédé convient simplement à la refonte des couches galvaniques, mais comme une caractéristique fonctionnelle qui concerne la refonte des couches galvaniques et qui définit par conséquent l'une des étapes de la méthode de travail revendiquée (cf. T 848/93).

De la même manière, dans le cas d'un "procédé de fabrication", c'est-à-dire dans le cas d'une revendication relative au procédé de fabrication d'un produit, le fait que le procédé aboutisse au produit doit être considéré comme une étape faisant partie du procédé (cf. T 268/13).

S'agissant d'une revendication de procédé, l'indication de l'utilisation prévue pour ce procédé peut tout au plus être considérée comme restrictive dans la mesure où le procédé doit convenir à cette utilisation (cf. T 304/08). Un document de l'état de la technique qui décrit un procédé présentant une telle aptitude antérioriserait donc une telle revendication, même s'il ne mentionne pas l'utilisation spécifique.

Une revendication relative à un procédé ayant un but spécifique pour l'obtention d'un produit ("procédé de fabrication") doit être interprétée en ce sens que le procédé doit simplement convenir à l'obtention du produit, plutôt que d'inclure l'utilisation en tant qu'étape faisant partie du procédé. Par conséquent, la divulgation antérieure du même procédé convenant à l'obtention dudit produit spécifique, sans qu'il soit indiqué que le produit spécifique est obtenu par ce procédé, antériorise une revendication relative au procédé d'obtention de ce produit spécifique.

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