2.
Exigence d'unité d'inventionÉléments techniques particuliers

La demande de brevet européen ne peut concerner qu'une seule invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général (cf. également B‑VII, 1).

L'unité d'invention ne doit être examinée que si une pluralité d'inventions est revendiquée. Une pluralité d'inventions peut être constituée, par exemple, de plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie ou de catégories différentes, ou de plusieurs modes de réalisation figurant à titre de variantes et définis dans une seule revendication indépendante (cf. également F-IV, 3.7).

Lorsqu'une pluralité d'inventions est revendiquée, l'exigence selon laquelle ces inventions doivent être liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général (article 82) n'est remplie que s'il existe une relation technique entre les inventions revendiquées, portant sur un ou plusieurs éléments techniques particuliers identiques ou correspondants.

Le terme "particuliers" signifie que les éléments en question déterminent la contribution de l'invention, considérée comme un tout, par rapport à l'état de la technique, pour la nouveauté et l'activité inventive.

Le terme "identiques" signifie que les éléments techniques particuliers sont identiques ou définissent une structure chimique identique.

Le terme "correspondants" signifie que les éléments techniques particuliers obtiennent le même effet technique ou résolvent le même problème technique. Une correspondance peut être constatée, par exemple, dans le cadre de solutions alternatives ou d'éléments liés entre eux, comme pour l'interaction entre une fiche électrique et une prise électrique qui aboutit à un raccordement électrique démontable, ou dans le cadre d'un lien de causalité, comme pour une étape d'un procédé de fabrication qui entraîne un certain élément structurel dans un produit. Ainsi, une demande peut inclure deux jeux de revendications, l'un comprenant un ressort métallique et l'autre un bloc de caoutchouc. Comme le ressort métallique et le bloc de caoutchouc obtiennent tous deux le même effet technique d'élasticité, ils peuvent être considérés comme des éléments techniques correspondants.

En revanche, les éléments qui ne sont pas partagés, tels que les divers éléments qui ne figurent que dans certaines des revendications, ne peuvent pas faire partie du seul concept inventif général (W 45/92).

Par conséquent, l'appréciation quant au fond de l'unité d'invention nécessite

(1)
de déterminer, à la lumière de la demande considérée dans son ensemble, l'objet commun aux revendications relatives aux différentes inventions revendiquées, c'est-à-dire les éléments techniques de ces revendications qui sont identiques et/ou correspondants ;
(2)
d'examiner si un tel objet commun est particulier au sens de la règle 44(1).

Tout motif étayant une absence d'unité doit démontrer que la relation technique requise par la règle 44(1) fait défaut, c'est-à-dire que les inventions revendiquées ne comportent pas d'objet commun, ou que celui-ci n'est pas "particulier".

Par exemple, il peut y avoir absence d'unité entre les revendications dépendantes si une revendication indépendante définit l'unique objet commun à celles-ci ou l'unique objet commun à deux variantes définies dans une seule revendication dépendante, et que cet objet commun ne comprend aucun élément apportant une contribution technique à l'état de la technique du point de vue de la nouveauté ou de l'activité inventive, c'est-à-dire si l'objet n'est pas "particulier".

La règle 44(1) indique comment déterminer si l'exigence de l'article 82 est remplie lorsqu'il semble y avoir une pluralité d'inventions. Le lien entre les inventions visé par l'article 82 doit être de nature technique. Il doit être exprimé dans les revendications par des éléments techniques particuliers identiques ou correspondants. L'expression "éléments techniques particuliers" désigne dans chaque revendication le ou les éléments techniques particuliers qui déterminent une contribution apportée à l'état de la technique par chacune des inventions revendiquées, considérée comme un tout. Une fois que les éléments techniques particuliers de chaque invention ont été identifiés, il y a lieu de déterminer si une relation technique existe ou non entre ces inventions et également si cette relation implique ces éléments techniques particuliers. Les éléments techniques particuliers de chaque invention ne doivent pas nécessairement être identiques. La règle 44(1) énonce clairement que la relation qui est exigée peut exister entre des éléments techniques correspondants. Cette correspondance peut être illustrée par l'exemple suivant : dans une revendication, l'élément technique particulier qui assure l'élasticité est un ressort métallique, tandis que dans une autre revendication, c'est un bloc de caoutchouc.

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