2.1
Motifs insuffisants pour conclure à l'absence d'unité 

Lorsque l'on détermine si l'invention satisfait à l'exigence d'unité, le manque de clarté des revendications n'est pas un motif suffisant pour conclure à l'absence d'unité.

De même, l'enchaînement des revendications n'influe normalement pas sur la détermination de l'unité d'invention, mais il aura une incidence sur la question de savoir quelle invention doit être considérée comme l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications (cf. F‑V, 4.2F-V, 3.4).

De plus, le fait que des inventions revendiquées séparément appartiennent à des groupes différents de la classification ne constitue pas en soi un motif pour conclure à l'absence d'unité.

Si une demande contient des revendications de différentes catégories ou plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie, cela ne justifie pas en soi une objection pour absence d'unité d'invention (le point F‑V, 2.2.1F-V, 3.2.1 traite plus en détail des liens entre la règle 43(2) et l'article 82).

Le fait qu'une revendication contienne un certain nombre d'éléments individuels qui ne sont pas liés entre eux sur le plan technique (à savoir par une combinaison), mais sont simplement juxtaposés, n'entraîne pas une absence d'unité (cf. G‑VII, 7).

Par définition, il n'y a pas d'absence d'unité entre une revendication indépendante et ses revendications dépendantes, même si les éléments des revendications dépendantes sont juxtaposés à ceux de la revendication indépendante (cf. F-V, 3.2.3).

2.2
Exemples de pluralités d'inventions

Les exemples suivants montrent comment interpréter les exigences de la règle 44(1) dans le cadre de situations particulières. Les principes exposés ci-dessous sont des applications de la règle 44(1), et non des exceptions à cette disposition.

2.2.1
Pluralité de revendications indépendantes de catégories différentes

Une pluralité de revendications indépendantes de catégories différentes peut constituer un groupe d'inventions liées entre elles de manière à former un seul concept inventif général. En particulier, la règle 44(1) doit être interprétée comme permettant d'inclure dans la même demande chacune des combinaisons suivantes de revendications de catégories différentes :

i)
outre une revendication indépendante pour un produit donné, une revendication indépendante pour un procédé spécialement adapté à la fabrication dudit produit, et une revendication indépendante pour l'utilisation de ce produit ; ou
ii)
outre une revendication indépendante pour un procédé donné, une revendication indépendante pour un dispositif ou un moyen spécialement conçu pour la mise en œuvre de ce procédé ; ou
iii)
outre une revendication indépendante pour un produit donné, une revendication indépendante pour un procédé spécialement adapté à la fabrication dudit produit et une revendication indépendante pour un dispositif ou un moyen spécialement conçu pour la mise en œuvre de ce procédé.

Toutefois, si un seul jeu de revendications indépendantes selon l'une des combinaisons i), ii) ou iii) mentionnées ci-dessus est toujours admissible, la présence dans une même demande de brevet européen de plusieurs jeux de revendications indépendantes ne peut être admise que dans les circonstances particulières définies à la règle 43(2)a) à règle 43(2)c) et si les exigences de l'article 82 et de l'article 84 sont remplies. La prolifération de revendications indépendantes résultant d'un effet combiné de ce type ne peut par conséquent être autorisée qu'à titre exceptionnel.

Il est en outre essentiel qu'un seul concept inventif général relie entre elles les revendications des différentes catégories. La présence dans chaque revendication d'expressions telles que "spécialement adapté" ou "spécialement conçu" n'implique pas nécessairement l'existence d'un seul concept inventif général.

Dans la combinaison i) ci-dessus, le procédé revendiqué est spécialement adapté à la fabrication du produit dès lors qu'il conduit au produit revendiqué, c'est-à-dire si le procédé est effectivement conçu pour rendre accessible le produit revendiqué et s'il existe ainsi une relation technique, telle que définie à la règle 44(1), entre le produit revendiqué et le procédé revendiqué (cf. W 11/99). On ne saurait considérer qu'un procédé de fabrication et son produit ne satisfont pas à l'exigence d'unité du simple fait que le procédé de fabrication n'est pas limité à la fabrication du produit revendiqué.

Dans la combinaison ii) ci-dessus, le dispositif ou le moyen est conçu spécialement pour la mise en œuvre du procédé s'il se prête à la mise en œuvre du procédé et s'il existe ainsi une relation technique telle que définie à la règle 44(1) entre le dispositif ou le moyen et le procédé revendiqués. En matière d'unité d'invention, il n'est pas suffisant que le dispositif ou le moyen soit simplement susceptible d'être utilisé pour la mise en œuvre du procédé. Peu importe en revanche que le dispositif ou le moyen puisse être également utilisé pour la mise en œuvre d'un autre procédé, ou que le procédé puisse être mis en œuvre à l'aide d'un dispositif ou d'un moyen différent.

2.2.2
Pluralité d'inventions de même catégorie

Une pluralité d'inventions de même catégorie peut constituer un groupe d'inventions liées entre elles de manière à former un seul concept inventif général. Les différentes formes de réalisation d'une invention et les inventions liées entre elles sont des exemples d'inventions de même catégorie.

Les différentes formes de réalisation d'une invention peuvent faire l'objet soit d'une pluralité de revendications indépendantes, soit d'une seule revendication indépendante (cf. également F‑IV, 3.7). Dans ce dernier cas, on peut ne pas voir immédiatement les deux possibilités de revendications indépendantes. Dans l'un comme dans l'autre cas, les mêmes critères sont appliqués pour décider s'il y a ou non unité d'invention, et un défaut d'unité peut donc aussi exister à l'intérieur d'une seule revendication.

Règle 44(2)

Plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie portant sur des éléments corrélés peuvent remplir la condition d'unité même s'il s'avère que l'objet revendiqué diffère quelque peu, dans la mesure où les éléments techniques particuliers apportant une contribution par rapport à l'état de la technique sont identiques ou correspondants. Un transmetteur et le récepteur correspondant, ou une fiche et la prise correspondante illustrent ces cas de figure (cf. également F‑IV, 3.2).

Par conséquent, les éléments techniques particuliers formant un seul concept inventif général doivent être présents, soit implicitement, soit explicitement, dans chacune des revendications indépendantes.

2.2.2.1
Revendications dépendantes communes

Une revendication indépendante fait toujours partie de l'objet commun de ses revendications dépendantes, mais l'inverse n'est pas vrai : une revendication qui dépend de plusieurs revendications indépendantes ne fait jamais partie de l'objet commun de ces revendications indépendantes.

Exemple : une demande contient trois revendications indépendantes A, B et C et plusieurs revendications combinant le contenu de ces dernières, à savoir les revendications A+B, A+C, B+C et A+B+C.

Indépendamment de l'ordre et du mode de présentation des revendications, la demande contient trois jeux de revendications :

(1)
revendication indépendante A avec les revendications dépendantes A+B, A+C et A+B+C ;
(2)
revendication indépendante B avec les revendications dépendantes A+B, B+C et A+B+C ;
(3)
revendication indépendante C avec les revendications dépendantes A+C, B+C et A+B+C.

L'unité ou l'absence d'unité est d'abord appréciée entre les revendications indépendantes A, B et C : si ces revendications ne sont pas liées par un seul concept inventif général, et qu'elles ne contiennent pas un ou plusieurs éléments techniques particuliers identiques ou correspondants, il y a absence d'unité. Le contenu des revendications dépendantes, par exemple de la revendication A+B+C, n'a aucune incidence sur cette analyse.

2.2.2.2
Groupement de type Markush (variantes dans une seule revendication)

Lorsqu'une revendication unique comporte des variantes (chimiques ou non), à savoir un "groupement de type Markush", l'exigence de la règle 44(1) relative aux éléments techniques particuliers identiques ou correspondants est considérée comme remplie si les variantes sont de nature similaire (cf. F‑IV, 3.7).

Lorsque le groupement de type Markush concerne des variantes de composés chimiques, celles-ci peuvent être considérées comme étant de nature similaire si :

i)
toutes les variantes ont une caractéristique ou une activité commune, et si
ii)
il existe une structure commune, c'est-à-dire si un élément structurel essentiel est commun à toutes les variantes, ou si toutes les variantes appartiennent à une classe reconnue de composés chimiques du domaine dont l'invention fait partie.

Dans le cas d'un groupement de type Markush, l'objet commun réside donc dans la caractéristique ou l'activité commune des variantes (cf. point i) ci-dessus) et dans la structure commune définie au point ii) ci-dessus.

Un "élément structurel essentiel est commun à toutes les variantes" si les composés ont en commun une structure chimique qui représente une grande partie de leur structure, ou, dans le cas où les composés n'ont en commun qu'une petite partie de leur structure, si la structure commune représente une partie structurellement distincte, qui apporte une contribution technique par rapport à l'état de la technique. L'élément structurel peut être un seul composé ou une combinaison de composés distincts liés entre eux.

Il n'est pas nécessaire que l'élément structurel essentiel soit nouveau en termes absolus (c'est-à-dire nouveau en soi). Le terme "essentiel" signifie plutôt qu'il doit exister, en liaison avec la caractéristique ou l'activité commune, une partie commune de la structure chimique qui différencie les composés revendiqués de n'importe quel composé connu ayant la même caractéristique ou activité.

En d'autres termes, l'élément structurel essentiel définit la contribution technique de l'invention revendiquée, considérée comme un tout, par rapport à l'état de la technique.

Les variantes appartiennent à une "classe reconnue de composés chimiques" si l'état de la technique conduit à penser que des éléments de cette classe se comporteront de manière similaire dans le contexte de l'invention revendiquée, c'est-à-dire que chaque élément pourrait être substitué à un autre, dans la mesure où on peut s'attendre à obtenir un résultat similaire.

Cependant, s'il peut être prouvé qu'au moins une variante d'un groupement de type Markush n'est pas nouvelle, l'unité de l'invention doit être réexaminée. En particulier, si la structure d'au moins un des composés couverts par une revendication de type Markush est connue en association avec la propriété ou l'effet technique examiné(e), cela dénote une absence d'unité des composés restants (variantes).

En effet, les variantes d'un groupement de type Markush ne comprennent pas d'éléments techniques identiques (structure commune) ou correspondants (même propriété ou effet technique) qui soient "particuliers".

2.2.2.3
Revendications portant sur une substance connue destinée à plusieurs usages médicaux distincts

En ce qui concerne le cas particulier de revendications portant sur une substance connue destinée à plusieurs usages médicaux distincts, cf. G-VI, 7.1.

2.2.2.4
Produits intermédiaires et produits finals

Dans le présent contexte de produits intermédiaires et de produits finals, le terme "intermédiaire" désigne des produits intermédiaires ou de départ. Ce type de produits est élaboré en vue d'obtenir des produits finals par le biais d'une transformation physique ou chimique au cours de laquelle le produit intermédiaire perd son identité.

Dans le cas de produits intermédiaires et de produits finals, l'exigence relative aux éléments techniques particuliers identiques ou correspondants (règle 44(1)) est considérée comme remplie lorsque :

i)
les produits intermédiaires et les produits finals contiennent le même élément structurel essentiel, c'est-à-dire que leurs structures chimiques de base sont identiques ou que leurs structures chimiques sont étroitement liées entre elles sur le plan technique, le produit intermédiaire apportant un élément structurel essentiel au produit final, et que
ii)
les produits intermédiaires et les produits finals sont liés entre eux sur le plan technique, à savoir que le produit final est issu directement du produit intermédiaire ou en est séparé par un faible nombre de produits intermédiaires qui possèdent tous le même élément structurel essentiel.

Un élément structurel essentiel est une structure chimique qui définit la contribution technique des inventions revendiquées, considérées comme un tout, par rapport à l'état de la technique.

Il peut également y avoir unité d'invention entre des produits intermédiaires et des produits finals dont les structures ne sont pas connues, par exemple entre un produit intermédiaire présentant une structure connue et un produit final de structure non connue, ou entre un produit intermédiaire de structure non connue et un produit final de structure également non connue. Dans de tels cas, il faut disposer de preuves suffisantes pour pouvoir conclure que les produits intermédiaires et les produits finals sont étroitement liés entre eux sur le plan technique, comme lorsque le produit intermédiaire contient le même élément essentiel que le produit final ou apporte au produit final un élément essentiel.

Il est possible de revendiquer des produits intermédiaires différents utilisés dans différents procédés pour l'obtention du produit final, à condition qu'ils contiennent le même élément structurel essentiel. Les produits intermédiaires et les produits finals ne doivent pas être séparés, au cours du processus conduisant de l'un à l'autre, par un produit intermédiaire qui n'est pas nouveau. Lorsque des produits intermédiaires différents correspondant à des parties structurelles différentes du produit final sont revendiqués, on ne devrait pas considérer qu'il existe une unité d'invention entre les produits intermédiaires. Si les produits intermédiaires et les produits finals sont des familles de composés, chaque composé intermédiaire devrait correspondre à un composé revendiqué appartenant à la famille des produits finals. Certains produits finals, toutefois, peuvent n'avoir aucun composé leur correspondant dans la famille des produits intermédiaires, de sorte que les deux familles n'ont pas besoin d'être en correspondance absolue.

Le simple fait que, en dehors de leur capacité à être utilisés pour l'obtention de produits finals, les produits intermédiaires puissent exercer également d'autres effets ou activités ne fait pas obstacle à l'unité d'invention.

3.
Pluralité de revendications indépendantes de même catégorie

La règle 43(2) définit aux lettres a), b) et c) les situations dans lesquelles, sans préjudice des exigences de l'article 82, une demande peut contenir plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie (cf. F‑IV, 3.2 et F‑IV, 3.3). La référence explicite à l'article 82 qui figure à la règle 43(2) indique clairement que la demande doit satisfaire à l'exigence d'unité d'invention. Si la demande manque d'unité et qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la règle 43(2), la division peut soulever une objection au titre de la règle 43(2), de l'article 82, ou des deux dispositions. Le demandeur ne peut contester la priorité de l'une de ces objections.

Règle 43(2)

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