5.4.2.1
Exemples 

Les éléments suivants portent sur des procédés essentiellement biologiques, et sur des produits de tels procédés, qui sont exclus de la brevetabilité :

– 
Procédé d'obtention de végétaux ayant le caractère X, consistant notamment à croiser les végétaux A et B, et à sélectionner une descendance ayant le marqueur X. 
– 
Utilisation d'un végétal (transgénique) pour l'obtention d'autres végétaux par croisement et sélection. 
– 
Utilisation d'un animal (transgénique) pour la sélection. 
– 
Introgression d'un gène (transgénique) X dans un végétal (introduction du gène dans le génome par croisement et sélection). 
– 
Procédé d'obtention de végétaux par croisement du génome complet et par sélection de végétaux comportant l'étape qui consiste à sauver un embryon.  
– 
Végétal obtenu par introgression du gène A (par introduction du gène A dans le génome par croisement et sélection). 
– 
Végétal obtenu exclusivement par un procédé de croisement et sélection dans lequel des marqueurs moléculaires sont utilisés pour soutenir le procédé de sélection. 
– 
Partie d'un végétal qui est obtenue exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique et qui constitue du matériel de reproduction (par exemple une graine ou un embryon végétal). 
Plante de poivre cultivée exprimant une enzyme ALS mutée.

Exemples de formulation d'éléments non exclus de la brevetabilité en vertu de l'art. 53b) :

– 
Procédé qui consiste à obtenir un végétal (transgénique) ayant le caractère X, en introduisant un vecteur qui comporte la séquence de SEQ ID NO : 1. 
– 
Méthode visant à sélectionner des animaux ayant le phénotype Y, en criblant la présence d'un marqueur ayant la séquence qui apparaît dans SEQ ID NO : 1. 
– 
Utilisation de l'acide nucléique de SEQ ID NO : 1 afin de sélectionner un végétal ayant le caractère X.  
Plante de poivre cultivée exprimant une enzyme ALS mutée à condition que ladite plante ne soit pas obtenue exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique.
– 
Mutant de végétal porteur d'une substitution héritable dans une séquence de nucléotides, provoquée par des moyens techniques, par exemple par mutagénèse aux UV ou par la technique CRISPR/Cas.  
– 
Végétal transgénique porteur du transgène X. 
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Descendance d'un mutant ou d'un végétal transgénique qui est porteuse de la mutation/du transgène. 
– 
Graine d'un végétal sauvage enrobée d'une substance chimique qui inhibe la croissance fongique. 
– 
Farine ou huile obtenue à partir du végétal X (même s'il ressort de la description que ledit végétal a été obtenu exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique). 

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