5.2
Demandes euro-PCT 

Les principes énoncés ci-dessus s'appliquent également aux demandes PCT désignant EP, mais avec une différence importante. Il ressort en effet clairement de l'article 153(5) ensemble la règle 165, qu'une demande PCT est comprise dans l'état de la technique aux fins de l'article 54(3), si le demandeur a acquitté la taxe de dépôt prescrite au titre de la règle 159(1)c) et remis à l'OEB la demande PCT en allemand, en anglais ou en français (ce qui signifie qu'une traduction doit être produite lorsque la demande PCT a été publiée en japonais, en chinois, en espagnol, en russe, en coréen, en portugais ou en arabe).

Par conséquent, il n'est pas nécessaire que toutes les conditions d'entrée dans la phase européenne soient remplies pour qu'une demande euro-PCT soit considérée comme une demande européenne interférente en vertu de l'article 54(3) CBE.

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