2.
Requête en examen d'un jeu de revendications différent 

La pratique consistant à présenter différents jeux de revendications pour différents États élus ou à présenter différentes requêtes (principale et subsidiaires) fondées sur différents jeux de revendications n'est pas admise, car l'examen de ces revendications exige beaucoup de temps et va à l'encontre de la finalité poursuivie par le PCT. Les requêtes subsidiaires ne sont pas prévues au titre du PCT, d'une part parce que la règle 66.1.c) dispose que toute modification effectuée en vertu de l'article 19 sert de base à l'examen préliminaire international, à moins qu'elle n'ait été remplacée, ou qu'elle ne soit considérée comme écartée, par une modification ultérieure effectuée en vertu de l'article 34, et d'autre part parce que la règle 70.16.a) prévoit que la version la plus récente des pièces de la demande est annexée à l'IPER. L'examen simultané de plusieurs requêtes qui sont en instance en même temps n'est pas compatible avec l'examen séquentiel de requêtes uniques, tel que prévu dans les règles précitées.

Si la requête préférée (par exemple la requête principale) peut être clairement déterminée, la WO-IPEA/l'IPER est établi(e) sur la base de cette requête. Il est mentionné dans la WO-IPEA/l'IPER, à titre de remarque, que le PCT ne prévoit pas le traitement de différentes requêtes (ou d'une requête principale et de requêtes subsidiaires).

Si la requête préférée ne peut pas être clairement déterminée (différentes requêtes sans ordre de préférence), il est demandé au déposant, de préférence par téléphone, de fournir un seul jeu ou de préciser le jeu/la requête à utiliser pour l'examen.

Si le déposant ne répond pas et/ou maintient plusieurs jeux de revendications, la WO-IPEA/l'IPER est établi(e) sur la base du premier jeu et une remarque est formulée à cet effet sur le feuillet séparé au titre du cadre n° I.

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