2.
Non-paiement de taxes additionnelles de recherche 

Si, en réponse à l'objection d'absence d'unité soulevée au stade de la recherche, le déposant n'a pas payé de taxes additionnelles de recherche, la WO-IPEA/l'IPER est établi(e) sur la base des revendications pour lesquelles le rapport de recherche et la WO-ISA ont été établis, en prenant en considération les modifications et les arguments du déposant. Le cadre n° IV n'est pas rempli.

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