2.
Non-paiement de taxes additionnelles de recherche 

Si, en réponse à l'objection d'absence d'unité soulevée au stade de la recherche, le déposant n'a pas payé de taxes additionnelles de recherche, la WO-IPEA/l'IPER est établi(e) sur la base des revendications pour lesquelles le rapport de recherche et la WO‑ISA ont été établis, en prenant en considération les modifications et les arguments du déposant. Le cadre n° IV n'est pas rempli.

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