4.3
Paiement de taxes d'examen additionnelles sous réserve  

En réponse au formulaire 405, le déposant peut payer sous réserve une partie ou la totalité des taxes additionnelles, ce qui déclenche la procédure de réserve, laquelle vise à déterminer si l'invitation à acquitter des taxes additionnelles était justifiée (cf. également DIR/PCT‑OEB, C‑V, 5).

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