Chapitre I – Introduction

Une demande internationale doit non seulement satisfaire aux exigences de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle, et tenir compte des éléments exclus, pour lesquels l'ISA et/ou l'IPEA ne sont pas tenues de réaliser une recherche et un examen préliminaire international, mais elle doit également remplir un certain nombre d'autres conditions qui sont vérifiées par l'OEB agissant en qualité d'ISA et/ou d'IPEA, et qui sont mentionnées dans l'opinion écrite et/ou l'IPER, selon le cas. Il s'agit à la fois de conditions quant au fond, comme l'exposé de l'invention suffisamment clair et complet (art. 5), la clarté des revendications (art. 6) et l'unité de l'invention (règle 13), et de conditions de forme, comme la numérotation des revendications (règle 6.1) et la forme des dessins (règles 11.10 à 11.13). Ces conditions sont traitées dans la présente partie F.

La partie F porte également sur les exigences liées au droit de priorité.

 

Quick Navigation