Communiqué relatif aux décisions prises par le Conseil d'administration lors de sa 142e session concernant le personnel supérieur ainsi que les nominations et reconductions dans leurs fonctions de membres des chambres de recours

12 décembre 2014

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 142e session les 10 et 11 décembre 2014 à Munich, sous la présidence de M. Jesper Kongstad (DK).

Le Conseil a traité un certain nombre de questions concernant le personnel supérieur et les chambres de recours. En particulier, le Conseil s'est penché sur les dispositions en matière disciplinaire qui sont applicables au personnel supérieur nommé par le Conseil au titre de l'article 11(1), (2) et (3) CBE et, compte tenu de ses obligations découlant de l'article 11(4) CBE, est convenu d'établir une Commission de discipline du Conseil.

Le Conseil a saisi cette occasion pour rappeler qu'il soutient et reconnaît pleinement le principe de l'indépendance des membres des chambres de recours qui est défini spécifiquement à l'article 23 CBE et fait plus généralement partie des principes de l'indépendance juridictionnelle reconnus au niveau international.

Le Conseil a également procédé à quatre reconductions dans leurs fonctions de membres de la Grande Chambre de recours, de Présidents et de membres juristes des chambres de recours, conformément à l'article 11(3) CBE, ainsi qu'à douze nominations et reconductions dans leurs fonctions de membres juristes de la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 11(5) CBE.

Sur proposition du Président de l'Office, le Conseil a abordé et traité avec la plus grande attention un problème particulier se rapportant à une faute alléguée d'une personne nommée par le Conseil au titre de l'article 11(3) CBE. À titre de précaution et de mesure conservatoire, sans anticipation des autres mesures susceptibles de s'ensuivre, le Conseil a décidé à l'unanimité de suspendre la personne concernée de ses fonctions, avec versement de l'intégralité de sa rémunération, jusqu'au 31 mars 2015. Le Conseil a demandé que l'enquête soit achevée dans les plus brefs délais afin qu'il puisse statuer sur les suites à donner. Le Conseil a fait part de son inquiétude face à cet incident unique dans l'histoire de l'OEB.

Les détails relatifs aux nominations et reconductions ainsi qu'aux autres décisions prises par le Conseil lors de cette session seront publiés séparément.

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