Brevet unitaire : adoption d'une structure de taxes favorable aux entreprises 

Le 24 juin, le Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a donné son aval, à la majorité requise des trois quarts, à la proposition de "véritable Top 4" qui a été soumise par l'Office européen des brevets (OEB) et qui concerne le montant des taxes annuelles applicables au brevet unitaire. Les taxes proposées, qui couvrent le territoire des vingt-cinq États membres de l'Union européenne participant au brevet unitaire, correspondent à la somme totale des taxes annuelles qui sont actuellement acquittées pour les quatre pays dans lesquels les brevets européens sont le plus souvent validés aujourd'hui (à savoir l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas).

Conformément au régime actuel, les brevets européens, après avoir été délivrés par l'OEB, doivent être validés individuellement dans chaque pays pour lequel une protection par brevet est souhaitée. Il en résulte pour les entreprises une charge administrative considérable et des coûts élevés. C'est la raison pour laquelle, actuellement, les brevets européens ne sont validés en moyenne que dans trois ou quatre des États membres participants, ce qui a pour conséquence que les entreprises sont sans protection dans les autres pays européens, où elles sont exposées à un risque d'imitation potentiellement illégale de leurs inventions. Cette situation représente donc un obstacle à la création d'un marché européen véritablement uniforme dans le domaine de l'innovation et pénalise les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents, notamment aux États-Unis ou en Asie, qui peuvent accéder plus facilement et pour un coût moins élevé à leurs importants marchés nationaux ou régionaux, avant de commercialiser leurs inventions au niveau mondial.

C'est pour cette raison que la création d'un brevet unitaire pour les États membres de l'Union européenne est une étape importante, qui est d'ailleurs attendue depuis plus de quarante ans. Avec cette première décision du Comité restreint concernant les taxes annuelles, le parachèvement du système de protection par brevet à effet unitaire en Europe est désormais en vue.

Dans quelle proportion les coûts sont-ils réduits en vertu de la proposition de véritable Top 4 ? Pour les dix premières années, à savoir la durée de vie moyenne d'un brevet européen, le maintien en vigueur d'un brevet unitaire coûtera moins de 5 000 euros, et le montant global à acquitter en vue du maintien en vigueur de ce brevet pour la durée totale de vingt ans sera très légèrement supérieur à 35 500 euros (cf. tableau ci-dessous). À titre de comparaison, les montants à acquitter, en vertu du système actuel, dans les mêmes vingt-cinq États membres, s'élèvent en tout à 29 500 euros pour les dix premières années, et à près de 159 000 euros pour la durée totale de vingt ans. En d'autres termes, le barème des taxes qui a été avalisé pour le brevet unitaire conformément à la proposition de véritable Top 4 entraîne une réduction de 78 % par rapport à la situation actuelle.

De plus, les coûts de transaction occasionnés dans le cadre du présent système, y compris les coûts de traduction et les taxes qui doivent être acquittées dans chaque État membre individuel par l'intermédiaire des mandataires en brevets ou de prestataires de services spécialisés, seront eux aussi réduits de manière considérable, à savoir d'environ 50 % par rapport à un brevet moyen validé dans quatre pays.

Le montant particulièrement faible des taxes dues pour les dix premières années fera du brevet unitaire une solution très intéressante pour les entreprises, notamment les PME, les universités, les centres de recherche et les inventeurs individuels. De plus, des dispositions distinctes régissant la compensation financière des coûts de traduction ont également été adoptées en faveur des PME et des entités similaires qui sont établies dans des États membres de l'Union européenne n'ayant pas l'une des langues officielles de l'OEB (à savoir l'allemand, l'anglais ou le français) comme langue nationale. Enfin, lorsque les États membres effectueront à l'avenir le suivi et le réexamen régulier du système du brevet unitaire, ils veilleront à accorder une attention particulière à l'utilisation de ce système par les petites entités comme les PME, et pourront arrêter si nécessaire d'autres mesures spécifiques.

Quelles seront les prochaines étapes ? La décision du Comité restreint relative au niveau des taxes annuelles fera partie d'un dispositif comprenant le niveau des taxes afférentes au brevet unitaire ainsi que la clé de répartition des recettes générées par les taxes annuelles. Actuellement, les taxes annuelles afférentes aux brevets européens sont collectées par chacun des États membres où le brevet est validé, et ceux-ci versent ensuite à l'OEB la moitié des recettes correspondantes. Étant donné que les taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires seront payées en une seule fois à l'OEB, il est nécessaire de déterminer comment ces recettes doivent être partagées entre les États membres participants.

Le Comité restreint a déjà accompli des progrès importants en ce qui concerne la définition d'une clé de répartition possible. L'ensemble du dispositif, comprenant le niveau des taxes annuelles et la clé de répartition, devrait pouvoir être parachevé et adopté à l'automne de cette année.

Comparaison entre les taxes annuelles