L'arrêt de la Cour allemande ouvre la voie à la mise en œuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet

13 juillet 2021


La Cour constitutionnelle fédérale allemande a annoncé le 9 juillet 2021 le rejet de deux référés dirigés contre la loi allemande portant approbation de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB). L'arrêt rendu par la Cour marque une étape clé dans le processus de mise en œuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet.

Saluant cette annonce, le Président de l'OEB, M. António Campinos, a déclaré que "La mise en œuvre de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet conduira à la réforme la plus importante du système du brevet européen depuis près de 50 ans. Inventeurs, universités, entreprises européennes, jeunes entreprises et investisseurs attendent tous avec impatience le lancement du nouveau système, en raison des avantages qu'il leur apportera. Il aura d'emblée pour effet d'accroître la sécurité juridique, d'alléger les tâches administratives et de réduire les coûts, autant d'éléments qui favoriseront l'innovation et le transfert de technologie, ainsi que les apports de capitaux - indispensables - pour la R&D. Le brevet unitaire jouera un rôle essentiel dans le contexte de l'aide fournie en vue du rétablissement des économies après la pandémie liée à la COVID-19.

 "L'OEB est prêt à apporter sa contribution pour faire du système un succès. Compte tenu des avantages que l'Europe peut escompter, nous lançons un appel à tous les États membres participants pour qu'ils achèvent - s'ils ne l'ont pas déjà fait - leurs processus de ratification."

Le Président de l'OEB a ajouté que "cette réforme majeure donnera au bon moment une impulsion pour les innovateurs en Europe, en particulier les PME et les entités issues d'universités. La réaction à la pandémie a démontré l'importance considérable de l'innovation technologique ainsi que des technologies de pointe, qui seront également décisives pour répondre aux autres défis auxquels le monde doit faire face, notamment l'urgence climatique."

Le dispositif du brevet unitaire

Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet constituent le fondement du dispositif du brevet unitaire, qui complétera et renforcera l'actuel système centralisé de délivrance des brevets européens. Ils offriront aux utilisateurs une option économique de protection par brevet et de règlement des litiges dans les État membres participants en Europe.

Le brevet unitaire permettra d'obtenir une protection uniforme couvrant jusqu'à 25 États membres de l'Union européenne grâce à une unique demande déposée auprès de l'OEB, ce qui simplifiera la procédure et la rendra moins coûteuse pour les demandeurs.

La juridiction unifiée du brevet sera une juridiction internationale compétente pour les brevets délivrés par l'OEB. Cette juridiction spécialisée permettra d'assurer le respect des brevets à l'échelle de l'Europe, offrira une plus grande sécurité juridique et réduira les frais de contentieux. Elle repose sur un traité international, l'AJUB.

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