Changement de nom 
5.11.007
Sur requête, un changement de nom du demandeur est inscrit au Registre européen des brevets pour une demande de brevet européen en instance, à condition que ce changement n'implique aucune modification de l'identité juridique du demandeur. Des preuves documentaires pertinentes permettant à l'OEB de vérifier le changement doivent être produites. L'inscription d'un changement de nom est gratuite. 

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