3.9. Délai pour présenter une requête en révision

Conformément à l'art. 112bis(4) CBE, une requête en révision doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de la chambre de recours (ou dans un délai de deux mois après que l'infraction pénale a été établie, le cas échéant).

Dans la décision R 3/21, la Grande Chambre de recours a souligné qu'elle ne pouvait examiner la recevabilité des motifs de révision au titre de l'art. 112bis(2)a) à d) CBE que s'ils avaient été présentés de manière motivée dans le délai de deux mois prévu à l'art. 112bis(4), première phrase CBE. Par conséquent, tant la requête que les motifs nécessaires en vertu de la règle 107(2) CBE doivent être déposés dans un délai de deux mois à compter de la date de signification de la décision attaquée.

Dans la décision R 3/14, la Grande Chambre de recours a estimé que le délai de deux mois fixé expressément à l'art. 112bis(4), deuxième phrase CBE est un délai impératif de présentation des motifs et des moyens supportant la requête en révision auquel il ne saurait être dérogé.

Dans l'affaire R 5/14, la Grande Chambre de recours a affirmé que le fait de présenter une requête en révision et d'acquitter la taxe correspondante avant que la décision prononcée ait été signifiée par écrit au requérant ne rend pas ladite requête irrecevable au titre de l'art. 112bis(4) CBE (voir aussi R 20/10).

Dans la décision R 2/10 la Grande Chambre de recours a estimé que la jurisprudence constante des chambres de recours selon laquelle le simple paiement de la taxe de recours ne constitue pas un acte suffisant pour la formation d'un recours valable s'applique par analogie à la procédure de requête en révision.

Dans l'affaire R 1/18, la Grande Chambre de recours ne voyait aucune raison de ne pas appliquer les conclusions de G 1/18 (JO 2020, A26) aux dispositions régissant les effets juridiques de la taxe pour la requête en révision déposée tardivement. Par conséquent, la Grande Chambre de recours est arrivée à la conclusion que la requête en révision n'était pas formée et que la taxe de la requête en révision devait être remboursée. La Grande Chambre de recours a également conclu que la conséquence juridique correcte du paiement tardif est la constatation que la requête est réputée ne pas avoir été présentée, et la taxe de la requête en restitutio in integrum doit également être remboursée (voir aussi T 46/07 au chapitre III.E.9. "Remboursement de la taxe de restitutio in integrum".