d) Raisonnement faisant partie de la procédure

Dans l'affaire R 4/11, la Grande Chambre de recours a estimé que pour que la décision soit conforme à l'art. 113 CBE, il suffit que la partie concernée ait eu suffisamment l'occasion de présenter son point de vue à la chambre avant qu'une décision ne soit prise, que la chambre de recours prenne effectivement en considération les arguments présentés par la partie et que la décision se fonde sur un raisonnement dont on peut dire qu'il faisait partie de la procédure (voir aussi R 11/12, R 18/12). Dans plusieurs autres affaires, l'argument de l'auteur de la requête en révision selon lequel il avait été pris au dépourvu par la décision en cause a été rejeté par la Grande Chambre de recours :

Dans l'affaire R 7/12, la Grande Chambre de recours a estimé que l'argument en question faisait partie de la procédure de recours. Voir aussi l'affaire R 8/09, dans laquelle la Grande Chambre de recours a constaté que le document en question était un élément du débat.

Dans l'affaire R 9/14, la Grande Chambre de recours a estimé qu'il suffisait que la pertinence d'un facteur soit constatée au cours de la procédure.

Selon la Grande Chambre de recours dans la décision R 7/21, il semble que la chambre technique ait fondé sa décision sur un raisonnement qui faisait partie de la procédure et qu'ainsi les exigences posées par la décision R 4/11 ont été satisfaites.

Dans l'affaire R 22/10, la Grande Chambre de recours a constaté que la décision ne contenait aucun motif qui n'était pas objectivement prévisible.

Dans l'affaire R 8/13 du 15 septembre 2015 date: 2015-09-15, la Grande Chambre de recours a estimé qu'un mandataire d'expérience et de formation moyennes pouvait anticiper les questions qui seraient déterminantes pour la chambre.