5.7 Procédure de recours
5.7.2Révision préjudicielle
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
5.7.007Si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, elle doit y faire droit dans un délai de trois mois après réception du mémoire exposant les motifs du recours. Si ladite instance ne fait pas droit au recours dans ce délai, le recours est immédiatement déféré à la chambre de recours.
La révision préjudicielle ne s'applique pas lorsque la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie (en particulier dans la procédure d'opposition).