4.1.16.4 Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international 

4.1.064Lorsque la demande internationale ou la demande d'examen préliminaire international est retirée avant le début de l'examen et dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité, la taxe d'examen préliminaire international est remboursée intégralement. Elle est également remboursée intégralement si la demande d'examen préliminaire international est considérée comme n'ayant pas été présentée ou si la taxe a été payée par erreur. Un trop-perçu est également remboursé en totalité.