Guide du déposant: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Phase internationale et entrée dans la phase européenne 

Guide du déposant 

16^e édition

Mise à jour du 1^er janvier 2023

Sommaire 

A.Termes et abréviations

B.Phases internationale et européenne pour une demande déposée au titre du PCT

C.Calendrier pour les demandes internationales

Chapitre 1 – Généralités

1.1Qu'est-ce que le Guide euro-PCT ?

1.2Quel est le droit applicable ?

1.3Guide euro-PCT et autres sources d'information

1.4Quel est le lien entre le PCT et la CBE ?

1.5Quel est le rôle de l'OEB pendant la phase internationale ?

1.6Qu'est-ce qu'une demande euro-PCT ?

1.7Quel est le rôle de l'OEB pendant la phase européenne ?

1.8États parties au PCT et à la CBE

1.9Représentation au cours de la phase internationale

1.10Calcul des délais lors de la phase internationale

1.11Excuse de retards dans l'observation de délais et prorogation de délai dans la phase internationale

1.12Réclamations externes

1.13Bureau de médiation

Chapitre 2 – L'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT

2.1Qui peut déposer une demande internationale auprès de l'OEB ?

2.2Comment une demande internationale doit-elle être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ?

2.2.2.Dépôt électronique

2.2.3.Comment déposer une demande internationale en ligne ?

2.2.4.Comment déposer une demande internationale par voie électronique sur un support matériel ("dépôt hors ligne") ?

2.2.5.Quel est l'intérêt du dépôt électronique en format de pré-conversion ?

2.2.6.Comment déposer une demande auprès de l'OEB par remise directe ou par voie postale ?

2.2.7.Que se passe-t-il en cas de perte ou de retard de courrier ?

2.2.8.Une demande internationale peut-elle être déposée par télécopie ?

2.2.9.Une demande internationale peut-elle être déposée par courrier électronique, télégramme, télex ou d'autres moyens de communication similaires ?

2.2.10.Comment déposer d'autres pièces ?

2.2.11.Comment obtenir les notifications électroniques de l'OEB dans la phase internationale ?

2.3Éléments de la demande internationale

2.4Comment incorporer par renvoi des éléments ou des parties manquant(e)s dans la demande internationale ?

2.5Comment corriger des éléments ou des parties indûment déposés ?

2.6Date de dépôt international

2.7Comment une demande internationale parvient-elle à l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et au Bureau international (BI) ?

2.8Est-il possible de déposer des demandes divisionnaires dans la phase internationale ?

2.9La requête PCT

2.10L'inventeur doit-il être désigné dans la requête ?

2.11Qui peut représenter un déposant devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur ?

2.11.2.Pluralité de déposants – mandataire commun et représentant commun

2.11.3.Désignation d'un mandataire, d'un mandataire commun ou d'un représentant commun

2.11.4.Est-il possible de désigner un groupement de mandataires agréés ?

2.11.5.L'adresse pour la correspondance doit-elle se trouver dans un État partie à la CBE ?

2.11.6.L'OEB exige-t-il le dépôt d'un pouvoir ?

2.11.7.Un mandataire désigné pour la phase internationale peut-il représenter un déposant dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu ?

2.12Pour quels États des demandes internationales peuvent-elles être déposées ?

2.12.2.Non-désignation pour des raisons liées au droit national

2.13États autorisant l'extension

2.14États autorisant la validation

2.15Comment un déposant peut-il revendiquer la priorité d'une demande antérieure ?

2.16Comment un déposant peut-il demander la restauration du droit de priorité ?

2.17Le document de priorité doit-il être produit ?

2.18L'OEB agissant en qualité d'office récepteur établit-il des copies certifiées conformes de demandes internationales ?

2.19Quelle est l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) compétente lorsque l'OEB agit en qualité d'office récepteur ?

2.20Est-il possible de soumettre des observations informelles relatives aux résultats de recherches antérieures ? Qu'est-ce que le service PCT Direct ?

2.21Un déposant peut-il demander qu'une recherche antérieure soit prise en compte ?

2.22Dans quelles circonstances est-il possible d'obtenir un remboursement de la taxe de recherche internationale ?

2.23Demandes contenant des références à du matériel biologique

2.24Demandes divulguant des séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés

2.25Qui doit signer la requête ?

2.26Dans quelle langue la demande internationale doit-elle être déposée ?

2.27Quelles taxes sont dues lors du dépôt d'une demande internationale ?

2.27.2.Montant des taxes

2.27.3.Modalités de paiement

2.27.4.Procédure de remboursement

2.27.5.Quand les réductions de taxes s'appliquent-elles ?

2.27.6.Que se passe-t-il en cas de paiement tardif des taxes ?

Chapitre 3 – L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA)

3.1Généralités

3.1.2.Quel est le rôle de l'OEB agissant en qualité d'ISA ?

3.1.3.Quand l'OEB est-il compétent pour agir en qualité d'ISA ?

3.1.3.2Désignation par l'office récepteur

3.1.3.3Suppression de la limitation de compétences

3.1.3.4Choix de l'ISA et conséquences

3.1.4.Quand une traduction est-elle nécessaire aux fins de la recherche internationale ?

3.1.4.2Langue pour la correspondance ultérieure

3.1.4.3Dépôt d'une demande en néerlandais

3.1.5.Qui peut représenter le déposant devant l'OEB agissant en qualité d'ISA ?

3.1.6.Quelles sont les conditions d'une réduction de la taxe de recherche ?

3.1.7.Quand la taxe de recherche est-elle remboursée ?

3.2La procédure devant l'OEB agissant en qualité d'ISA

3.2.1.Généralités

3.2.2.Établissement de l'ISR et de la WO‑ISA

3.2.3.Que se passe-t-il en cas de revendications indépendantes multiples ?

3.2.4.Que se passe-t-il si le document de priorité n'est pas à la disposition de l'ISA ?

3.2.5.Incorporation par renvoi d'éléments ou de parties manquant(e)s ou correct(e)s

3.2.6.Éléments corrects ou parties correctes notifiés après le début de la recherche et taxe additionnelle

3.2.7.Qu'est-ce que le "principe de rétention" pour les revendications de priorité ?

3.2.8.Quand l'OEB agissant en qualité d'ISA prend-il en considération des résultats de recherches et de classements antérieurs ?

3.2.9.Que se passe-t-il si un déposant a utilisé le service PCT Direct ?

3.2.10.Quand la publication internationale de la demande et de l'ISR a-t-elle lieu ?

3.2.11.Le déposant peut-il répondre à l'ISR et à la WO‑ISA ?

3.2.11.2Modifications des revendications au titre de l'article 19 PCT

3.2.11.3Observations informelles

3.2.11.4Demande d'examen préliminaire international

3.2.12.Qu'est-ce que le rapport préliminaire international sur la brevetabilité au titre du chapitre I ?

3.2.13."Patent Prosecution Highway" (PPH) sur la base d'une WO‑ISA établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA

3.3Refus d'effectuer une recherche internationale (complète)

3.3.1.Quand l'OEB peut-il refuser d'effectuer une recherche (complète) ?

3.3.2.Absence de recherche

3.3.3.Recherche incomplète

3.3.4.Restrictions tenant à l'objet de la demande

3.3.4.2Méthodes commerciales

3.3.5.Demandes complexes

3.3.6.Séquences de nucléotides et d'acides aminés

3.3.7.Absence d'unité de l'invention

3.3.7.2Absences d'unité en série

3.3.7.3Non-paiement d'une ou plusieurs taxes de recherche additionnelle(s)

3.3.8.Procédure de réserve

3.4Recherche internationale supplémentaire (SIS)

3.4.1.Généralités

3.4.2.Quelle est la portée de la SIS ?

3.4.3.Quelles sont les exigences relatives à une demande de SIS ?

3.4.4.Qui peut représenter le déposant devant l'OEB agissant en qualité de SISA ?

3.4.5.Absence d'unité d'invention

Chapitre 4 – L'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA) - chapitre II du PCT

4.1Généralités

4.1.1.Quel est le but de l'examen préliminaire international ?

4.1.2.Quand est-il utile de présenter une demande d'examen préliminaire international ?

4.1.3."Patent Prosecution Highway" (PPH) sur la base d'un IPER établi par l'OEB agissant en qualité d'IPEA

4.1.4.Quand l'OEB est-il compétent pour agir en qualité d'IPEA ?

4.1.4.2Désignation par l'office récepteur

4.1.4.3L'OEB ou une ISA européenne a agi en qualité d'ISA

4.1.4.4Est-il possible de choisir entre plusieurs IPEA ?

4.1.4.5Suppression de la limitation de compétences

4.1.5.Qui peut déposer une demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB ?

4.1.6.Comment et où présenter la demande d'examen préliminaire international ?

4.1.7.Quel est le délai pour présenter la demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB ?

4.1.8.Quand l'examen préliminaire international commence-t-il ?

4.1.9.Report de la phase nationale jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 mois

4.1.10.Dans quel délai l'OEB établit-il l'IPER ?

4.1.11.Une traduction de la demande internationale est-elle exigée ?

4.1.11.2Dépôt d'une demande en néerlandais

4.1.12.Dans quelle langue la demande d'examen préliminaire international doit-elle être présentée ?

4.1.12.2Langue de la correspondance ultérieure

4.1.13.Qui peut représenter le déposant devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA ?

4.1.14.Quels États peuvent être élus ?

4.1.15.Qui doit signer la demande d'examen préliminaire international ?

4.1.16.Quelles taxes sont dues au titre de l'examen préliminaire international ?

4.1.16.2Réductions de taxes

4.1.16.3Conséquences du non-paiement ou du paiement tardif des taxes

4.1.16.4Remboursement de la taxe d'examen préliminaire international

4.1.17.Est-il possible de corriger des irrégularités dans la demande d'examen préliminaire international ?

4.2La procédure d'examen préliminaire international devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA

4.2.1.Sur la base de quels documents l'examen préliminaire international est-il effectué ? - modifications - éléments et parties manquant(e)s

4.2.1.2Modifications

4.2.1.3Incorporation par renvoi d'éléments et de parties manquant(e)s ou indûment déposé(e)s

4.2.2.Recherche complémentaire

4.2.3.Est-il possible de présenter des observations de tiers ?

4.2.4.Procédure devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA lorsqu'il a également agi en qualité d'ISA

4.2.4.1Première opinion écrite

4.2.4.2Deuxième opinion écrite

4.2.5.Procédure devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA lorsqu'il n'a pas agi en qualité d'ISA

4.2.6.Examen préliminaire international devant l'OEB : quatre scénarios

4.2.6.2Premier scénario : l'OEB a agi en qualité d'ISA et n'a élevé aucune objection

4.2.6.3Deuxième scénario : l'OEB a agi en qualité d'ISA et a élevé des objections

4.2.6.4Troisième scénario : l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA et l'OEB agissant en qualité d'IPEA n'a pas d'objection

4.2.6.5Quatrième scénario : l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA et l'OEB agissant en qualité d'IPEA a des objections

4.2.7.Quel est le délai de réponse à l'opinion écrite ?

4.2.8.L'OEB prend-il en considération tout SISR ?

4.2.9.L'OEB peut-il refuser d'effectuer l'examen préliminaire ?

4.2.10.Est-il possible de demander un entretien téléphonique ?

4.2.11.Séquences de nucléotides et d'acides aminés

4.2.12.Unité de l'invention

4.2.13.Que faut-il faire après la réception de l'IPER ?

4.2.14.Caractère confidentiel de l'examen préliminaire international

Chapitre 5 – La procédure euro-PCT devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné (chapitre I du PCT) ou d'office élu (chapitre II du PCT)

5.1Généralités

5.1.2.Quand l'OEB est-il office désigné ou office élu ?

5.1.2.2Quand l'OEB peut-il agir en qualité d'office désigné ?

5.1.2.3Quand l'OEB peut-il agir en qualité d'office élu ?

5.1.3.Quand le déposant doit-il prendre une décision quant à la portée territoriale de la protection demandée pour le brevet européen ?

5.1.4.Quand l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu doit-elle se faire ?

5.1.5.Quelle est la langue de la procédure pendant la phase européenne ?

5.1.6.Comment et où le déposant doit-il introduire la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (formulaire 1200) ?

5.1.7.Le déposant peut-il requérir un traitement anticipé ?

5.1.8.Traitement accéléré des demandes - programme "PACE"

5.1.8.2Combinaison d'une requête PACE et d'une renonciation à recevoir une notification au titre de la règle 161/162 CBE

5.2Quelles sont les exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne ?

5.2.1.Quelles sont les démarches à accomplir pour l'entrée dans la phase européenne ?

5.2.2.Quelles sont les exigences minimales ?

5.2.3.Quelles autres exigences doivent être prises en considération ?

5.2.4.Montants des taxes à acquitter pendant la phase européenne et modes de paiement

5.3Communication avec le déposant – représentation – adresse pour la correspondance (formulaire 1200, rubriques 1, 2 et 3)

5.3.2.Cas particulier des déposants qui n'ont ni domicile ni siège dans l'un des États parties à la CBE - "déposants extérieurs"

5.3.3.Que se passe-t-il en cas de défaut de constitution d'un mandataire agréé ?

5.3.4.Comment constituer un mandataire ?

5.4Pièces de la demande sur lesquelles se fonde la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (rubrique 6 du formulaire 1200)

5.4.1.Quel est le texte de la demande euro-PCT qui sert de base pour la procédure dans la phase européenne (rubriques 6.1 et 6.2 du formulaire 1200) ?

5.4.2.Informations sur l'état de la technique (rubrique 6.3 du formulaire 1200)

5.4.3.Modification de la demande - notification au titre de la règle 161/162 CBE

5.4.4.Peut-il être renoncé à la notification établie au titre de la règle 161/162 CBE ?

5.4.5.Modifications et notification au titre de la règle 161/162 CBE si une recherche européenne complémentaire est effectuée

5.4.6.Modifications et notification au titre de la règle 161/162 CBE si aucune recherche européenne complémentaire n'est effectuée

5.4.7.La production de modifications a-t-elle une incidence sur le nombre de taxes de revendication dues ?

5.5Traduction des pièces de la demande et d'autres pièces (formulaire 1200, rubrique 7)

5.5.1.Quand le déposant doit-il produire une traduction de la demande euro-PCT ?

5.5.1.2Quelles sont les conséquences de l'absence de traduction de la demande ?

5.5.2.Quels éléments doivent toujours être traduits ?

5.5.2.2Quelles sont les conséquences de l'absence de traduction des annexes à l'IPER ?

5.6Matériel biologique et séquences de nucléotides et d'acides aminés

5.6.1.Matériel biologique (formulaire 1200, rubrique 8)

5.6.2.Déclaration de renonciation au titre de la règle 33(2) CBE

5.6.3.Séquences de nucléotides et d'acides aminés (formulaire 1200, rubrique 9)

5.6.3.2Quelles sont les conséquences de l'absence de listage de séquences ?

5.7Taxe de dépôt

5.7.2.Taxe de page

5.7.3.Que se passe-t-il en cas d'inobservation du délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt ?

5.8Désignations, extensions et validations

5.8.2.Que se passe-t-il en cas d'inobservation du délai prévu pour le paiement de la taxe de désignation ?

5.8.3.Comment étendre les effets de la demande euro-PCT ou valider cette demande (formulaire 1200, rubrique 11) ?

5.8.4.Que se passe-t-il en cas d'inobservation du délai prévu pour le paiement des taxes d'extension ?

5.8.5.Que se passe-t-il en cas d'inobservation du délai prévu pour le paiement des taxes de validation ?

5.9Recherche européenne complémentaire

5.9.2.Cas où il n'est pas effectué de recherche européenne complémentaire

5.9.3.Conclusions de la recherche européenne complémentaire et remboursement de la taxe d'examen

5.9.4.Taxe de recherche due pour la recherche européenne complémentaire

5.9.4.2Réduction de la taxe de recherche

5.9.4.3Remboursement de la taxe de recherche

5.9.4.4Que se passe-t-il en cas d'inobservation du délai prévu pour le paiement de la taxe de recherche ?

5.10Examen

5.10.1.Comment déposer la requête en examen (formulaire 1200, rubrique 4) ?

5.10.2.Quand faut-il déposer la requête en examen ? Quand faut-il acquitter la taxe d'examen ?

5.10.3.La taxe d'examen peut-elle être réduite ?

5.10.3.2Réduction dans le cas où l'OEB a établi l'IPER

5.10.4.Que se passe-t-il en cas d'inobservation du délai prévu pour le dépôt de la requête en examen et pour le paiement de la taxe d'examen ?

5.11Taxes annuelles et taxes de revendication

5.11.1.Taxes annuelles

5.11.2.Que se passe-t-il en cas d'inobservation du délai de paiement de la taxe annuelle et de la surtaxe ?

5.11.3.Taxes de revendication

5.11.4.Que se passe-t-il en cas d'inobservation du délai de paiement des taxes de revendication ?

5.12Dépôt d'autres pièces

5.12.1.Que se passe-t-il en cas de renseignements incomplets concernant l'inventeur ou un déposant ?

5.12.2.Que se passe-t-il en cas d'inobservation de l'obligation de produire les renseignements requis concernant l'inventeur ou un déposant ?

5.12.3.Attestation d'exposition

5.13Revendication de priorité

5.13.2.Quand est-il obligatoire de fournir le document de priorité à l'OEB ?

5.13.3.Que se passe-t-il si l'exigence relative à la production du document de priorité ou du numéro de dossier n'est pas observée ?

5.13.4.Est-il nécessaire de produire une traduction du document de priorité ?

5.13.5.Que se passe-t-il si l'exigence relative à la production d'une traduction ou à la présentation d'une déclaration n'est pas observée ?

5.13.6.Restauration du droit de priorité conformément à la règle 49ter PCT

5.13.7.Incorporation par renvoi d'un élément correct ou d'une partie correcte au titre de la règle 20.5bis.d) PCT

5.14Révision par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu et rectification d'erreurs faites par l'office récepteur ou par le BI

5.14.2.Révision par l'OEB agissant en qualité d'office désigné au titre de l'article 25 PCT

5.14.3.Révision par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu au titre de l'article 24 PCT

5.14.4.Des erreurs faites par l'office récepteur ou par le BI peuvent-elles être rectifiées ?

5.15Absence d'unité

5.15.2.Recherche européenne complémentaire à effectuer : l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA/SISA

5.15.3.Pas de recherche européenne complémentaire : l'OEB a agi en qualité d'ISA/SISA

5.16Publication par l'OEB de la demande euro-PCT

5.17État de la technique

5.18Demandes divisionnaires

5.19Poursuite de la procédure et restitutio in integrum

Annexe I.Options retenues par l'OEB agissant en qualité d'ISA/IPEA concernant des points spécifiques des directives ISPE