Chapitre 4 – L'OEB agissant en qualité d'IPEA
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Sommaire
Chapitre 4
4.1 Généralités
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4.1 Généralités
Vue d'ensemble
4.1 Généralités
Quel est le but de l'examen préliminaire international ?
Quand est-il utile de présenter une demande d'examen préliminaire international ?
"Patent Prosecution Highway" (PPH) sur la base d'un IPER établi par l'OEB agissant en qualité d'IPEA
Quand l'OEB est-il compétent pour agir en qualité d'IPEA ?
Qui peut déposer une demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB ?
Comment et où présenter la demande d'examen préliminaire international ?
Quel est le délai pour présenter la demande d'examen préliminaire international auprès de l'OEB ?
Quand l'examen préliminaire international commence-t-il ?
Report de la phase nationale jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 mois
Dans quel délai l'OEB établit-il l'IPER ?
Une traduction de la demande internationale est-elle exigée ?
Dans quelle langue la demande d'examen préliminaire international doit-elle être présentée ?
Qui peut représenter le déposant devant l'OEB agissant en qualité d'IPEA ?
Quels États peuvent être élus ?
Qui doit signer la demande d'examen préliminaire international ?
Quelles taxes sont dues au titre de l'examen préliminaire international ?
Est-il possible de corriger des irrégularités dans la demande d'examen préliminaire international ?
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