Chapitre II – Dépôt des demandes et examen lors du dépôt
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Table des matières
Partie A
Chapitre II
5. Dépôt tardif de dessins manquants ou de parties manquantes de la description
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5. Dépôt tardif de dessins manquants ou de parties manquantes de la description
Vue d'ensemble
5. Dépôt tardif de dessins manquants ou de parties manquantes de la description
5.1 Dépôt tardif de dessins manquants ou de parties manquantes de la description en réponse à une notification
5.2 Dépôt tardif de dessins manquants ou de parties manquantes de la description sans notification
5.3 Modification de la date de dépôt
5.4 Parties manquantes de la description ou dessins manquants fondés sur la demande dont la priorité est revendiquée : maintien de la date de dépôt
5.5 Retrait des dessins manquants ou des parties manquantes de la description déposé(e)s tardivement
5.6 Taxe additionnelle pour pages supplémentaires
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