5.4 Parties manquantes de la description ou dessins manquants fondés sur la demande dont la priorité est revendiquée : maintien de la date de dépôt
5.4.1 Dépôt tardif de parties manquantes en cas de revendication de priorité
Si une demande est présentée au titre de la règle 56(3), l'OEB vérifie qu'il est satisfait aux exigences relatives à la revendication de priorité (cf. A‑III, 6).
Si le demandeur présente une demande au titre de la règle 56(3) (cf. A‑II, 5.4), la priorité concernée doit avoir été revendiquée au plus tard à la date à laquelle il a été initialement satisfait aux exigences de la règle 40(1) (cf. A‑II, 4.1).