11.3.4 Demande réputée retirée 

Une demande est réputée retirée si aucune taxe de désignation n'est valablement acquittée dans le délai prévu à la règle 39(1).

Si aucune taxe de désignation n'est acquittée dans les délais et que, par conséquent, la demande est réputée retirée conformément à la règle 39(3), telle qu'en vigueur jusqu'au 31 mars 2009, l'OEB envoie au demandeur une notification au titre de la règle 112(1) lui signifiant cette perte de droits. Le demandeur peut répondre à cette notification en requérant la poursuite de la procédure quant à cette perte totale de droits, conformément à l'art. 121 et à la règle 135 (cf. E‑VIII, 2).

Si la demande est réputée retirée suite au non-paiement dans les délais des taxes de désignation, la perte de droit se produit à l'expiration du délai normal prévu à la règle 39(1). De même, la fiction de retrait de la désignation d'un État contractant prend effet à l'expiration du délai prévu à la règle 39(1), et non à l'expiration du délai prévu pour la poursuite de la procédure (cf. G 4/98, par analogie). Le demandeur est informé de la perte de droit et peut y remédier en requérant la poursuite de la procédure, comme exposé au point A‑III, 11.3.2.