11.3.5 Formulaire de requête en délivrance 

Tous les États parties à la CBE à la date de dépôt d'une demande de brevet européen sont désignés automatiquement lors du dépôt de la demande. Les taxes de désignation dues pour une demande déposée avant le 1^er avril 2009 peuvent toutefois être acquittées ultérieurement.

Le demandeur a le temps – jusqu'à l'expiration du délai de paiement des taxes de désignation (règle 39(1), règle 17(3) et règle 36(4)) – de décider quels États contractants il souhaite effectivement que son brevet couvre. À cet effet, il acquitte les taxes de désignation pour ces États, y compris, le cas échéant, le montant supplémentaire requis pour valider une requête en poursuite de la procédure.