1. Demandes divisionnaires européennes (cf. également C‑IX, 1)

1.7 Autres aspects de l'examen quant à la forme

Pour les questions autres que celles traitées aux points A‑IV, 1.1 à A-IV, 1.6, l'examen quant à la forme des demandes divisionnaires s'effectue comme pour les autres demandes. Les dispositions de la règle 30 s'appliquent aux demandes divisionnaires ayant pour objet des séquences de nucléotides et d'acides aminés déposées après le 1^er janvier 1993 (cf. A‑IV, 5).