Chapitre IV – Dispositions particulières
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  5. Partie A
  6. Chapitre IV
  7. 2. Demandes visées à l'art. 61 et suspension de la procédure en vertu de la règle 14
  8. 2.6 Rejet de la demande initiale
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2. Demandes visées à l'art. 61 et suspension de la procédure en vertu de la règle 14

Vue d'ensemble

2.6 Rejet de la demande initiale 

L'OEB doit donner suite à une requête d'un tiers présentée en application de l'art. 61(1)c) et visant à obtenir le rejet de la demande initiale. La décision est susceptible de recours (art. 106(1)).

Art. 61(1)c)

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