10.3.3 Demande de remboursement dans le paiement centralisé des taxes

Si un remboursement ne peut être effectué sur un compte courant et que la partie à la procédure ou son mandataire est un utilisateur de MyEPO Portfolio, le remboursement pourra être demandé directement dans le paiement centralisé des taxes sans qu'il soit nécessaire d'utiliser un code de remboursement distinct (cf. A‑X, 10.3.2). L'OEB informera la partie à la procédure, via une notification dans sa Mailbox dans MyEPO Portfolio, qu'un remboursement est en attente et peut être demandé dans le paiement centralisé des taxes en indiquant un compte bancaire ou un compte courant détenu auprès de l'OEB (cf. JO OEB 2024, A23).