Chapitre X – Taxes
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. Directives relatives à l'examen pratiqué
  4. Table des matières
  5. Partie A
  6. Chapitre X
  7. 4. Date à laquelle le paiement est réputé effectué
  8. 4.4 Paiement par carte de crédit
Imprimer
Facebook Twitter Linkedin Email

4. Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Vue d'ensemble

4.4 Paiement par carte de crédit 

Le paiement par carte de crédit doit être effectué par le biais du paiement centralisé des taxes, qui est disponible sur le site Internet de l'OEB (epo.org), à l'aide d'une carte de crédit acceptée par l'OEB (American Express, Mastercard et Visa). Le paiement par carte de crédit est réputé effectué à la date à laquelle la transaction est approuvée (cf. JO OEB 2017, A72). L'OEB prend en charge les éventuels frais de transaction. Les exigences et les modalités applicables aux paiements par carte de crédit sont définies en détail dans le Communiqué de l'OEB en date du 16 février 2022 (JO OEB 2022, A18). En ce qui concerne la validation automatique de certaines catégories de taxes, cf. A‑X, 4.2.3.

Art. 5 RRT
Art. 7 RRT

Précédent
Suivant
Footer - Service & support
  • Soutien
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
Facebook
European Patent Office
EPO Jobs
Instagram
EuropeanPatentOffice
Linkedin
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
X (formerly Twitter)
EPOorg
EPOjobs
Youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité