5.2 Exigibilité de certaines taxes
5.2.5 Taxes de revendication
Les taxes de revendication sont exigibles lors du dépôt du premier jeu de revendications, à savoir à la date de dépôt ou, le cas échéant, à une date ultérieure (cf. A‑III, 9 et A-III, 15). Pour les demandes euro-PCT, cf. E‑IX, 2.3.8.