5. Invitation émise à la fois en vertu de la règle 62bis(1) et de la règle 63(1)

Il est parfois nécessaire d'émettre une invitation à la fois en vertu de la règle 63 (cf. B‑VIII, 3.1) et de la règle 62bis(1) (cf. B‑VIII, 4.1), par exemple dans les cas où le fait de déterminer quelle(s) revendication(s) doi(ven)t faire l'objet de la recherche en vertu de la règle 62bis n'aide pas forcément à établir quels éléments doivent servir de base à la recherche, la demande contenant plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie dont aucune, ou seulement quelques-unes peuvent donner lieu à une recherche significative au regard de la totalité de leur portée. Dans ce cas, il convient d'envoyer une seule notification, regroupant les invitations formulées respectivement en vertu de la règle 62bis(1) et de la règle 63(1). Cette notification unique impartit un seul et même délai de réponse de deux mois, conformément à ces deux règles. Il est conseillé aux demandeurs qui souhaitent donner suite aux deux invitations d'y répondre en même temps.

Les revendications indépendantes indiquées en réponse à l'invitation émise en vertu de la règle 62bis(1) et les éléments indiqués en réponse à l'invitation au titre de la règle 63(1) doivent être compatibles. Si le demandeur fournit des indications qui ne sont pas compatibles, la division de la recherche peut décider, selon la situation, soit i) d'effectuer la recherche pour les revendications indiquées par le demandeur en vertu de la règle 62bis(1), et de limiter au besoin les éléments faisant l'objet de la recherche au regard de ces revendications, en appliquant par analogie la règle 63(2), soit ii) d'effectuer la recherche pour les éléments définis dans la première revendication indépendante d'une catégorie particulière qui soit compatible avec les éléments indiqués par le demandeur conformément à la règle 63(1), en appliquant par analogie la règle 62bis(1), dernière phrase.

Les invitations émises en vertu de la règle 62bis(1) et de la règle 63(1) restent distinctes sur le plan juridique, bien qu'elles soient envoyées dans la même notification. Le demandeur est donc libre de ne répondre qu'à l'une d'elles. S'il ne défère qu'à l'invitation émise en vertu de la règle 62bis(1), l'option i) ci-dessus s'applique. S'il ne défère qu'à l'invitation émise en vertu de la règle 63(1), l'option ii) ci-dessus s'applique.