6. Avis au stade de la recherche en cas de limitation de la recherche 

Toute argumentation ou objection présentée dans l'avis au stade de la recherche doit être cohérente avec les limitations apportées à la recherche et avec les raisons de ces limitations. Cela s'applique aux limitations découlant d'une exclusion de la brevetabilité (par exemple méthodes dans le domaine des activités économiques, art. 52(2)c), cf. B‑VIII, 1)), aux limitations découlant d'irrégularités graves faisant obstacle à une recherche significative (règle 63, cf. B‑VIII, 3) ou aux limitations dues à l'inobservation de la règle 43(2) (règle 62bis, cf. B‑VIII, 4). L'avis au stade de la recherche comporte également dans ces cas les informations mentionnées aux points B‑VIII, 3.3 et B-VIII, 4.3.

Si des revendications sont réputées abandonnées pour non-paiement des taxes y afférentes (règle 45 ou règle 162) et qu'elles n'ont donc pas fait l'objet de la recherche, l'avis au stade de la recherche fournit les précisions correspondantes à l'intention du demandeur.