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4. Tâches de la division d'opposition

Vue d'ensemble

4.2 Décision concernant la fixation des frais par la division d'opposition 

Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici

La division d'opposition statue sur les requêtes ayant pour objet la révision des états des frais établis par l'agent des formalités (cf. D‑II, 7 et D‑IX, 2.1).

Art. 104(2)
Règle 88(3) et (4)

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