3. Règles applicables au dépôt écrit de l'opposition
3.2 Dépôt électronique d'un acte d'opposition
Un acte d'opposition peut, sans préjudice des autres modes de dépôt, être déposé sous forme électronique à l'aide du dépôt en ligne ou du dépôt en ligne 2.0. En revanche, il n'est pas possible de déposer un acte d'opposition à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (JO OEB 2021, A42).