4.2 Poursuite de la procédure
Vue d'ensemble
4.2 Poursuite de la procédure
La date de la poursuite de la procédure et la base juridique relative à cette poursuite sont communiquées aux parties à la procédure d'opposition.
Vue d'ensemble
La date de la poursuite de la procédure et la base juridique relative à cette poursuite sont communiquées aux parties à la procédure d'opposition.