Partie D – Directives relatives aux procédures d'opposition et de limitation/révocation
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  7. 9. Retrait de la requête
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Chapitre X – Procédure de limitation et de révocation

Vue d'ensemble

9. Retrait de la requête 

En l'absence de toute disposition contraire et conformément aux principes juridiques usuels, le requérant peut retirer à tout moment sa requête en limitation ou en révocation, pour autant qu'elle soit toujours en instance. La taxe de limitation ou de révocation ne sera toutefois pas remboursée dans ce cas.

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