4.1 Au moins une notification établie au stade de l'examen 

Si la demande comporte encore des irrégularités après que le demandeur a répondu à la WO‑ISA, au SISR ou à l'IPER (conformément à la règle 161(1)), la division d'examen établira en général au moins une notification au titre de l'art. 94(3) et de la règle 71(1) et règle 71(2) au cours de la procédure ultérieure d'examen et étudiera la réponse du demandeur à cette notification avant d'émettre une décision ou une citation à une procédure orale. Cela s'applique qu'une notification ait ou non été émise en vertu de la règle 164(2)a). Dans certains cas exceptionnels, une citation à une procédure orale peut être émise en tant que première notification au cours de la procédure d'examen (cf. C‑III, 5).