Chapitre VI – Examen d'office par l'OEB ; faits, preuves ou motifs invoqués tardivement ; observations de tiers
4. Réclamations externes
Les réclamations externes peuvent concerner tout service ou produit fourni par l'OEB et peuvent être soumises par toute personne, y compris les parties à une procédure devant l'OEB (pour les demandes de renseignement concernant le traitement des dossiers, cf. E‑VIII, 7). Les réclamations peuvent être soumises à l'aide du formulaire en ligne disponible à l'adresse suivante : epo.org/fr/formal-complaint.
Les réclamations sont transmises à un service spécialisé de l'OEB chargé de :
(i)veiller à ce que la réclamation soit traitée de manière équitable et efficace et que des mesures appropriées soient prises pour y répondre ;
(ii)répondre de manière détaillée à la réclamation.
La procédure de traitement des réclamations ne remplace pas les procédures prévues par la CBE et le service chargé du traitement des réclamations ne statue pas sur les requêtes d'ordre procédural. Par conséquent, le service compétent pour la procédure en question statue sur :
(a)les réclamations relatives à des aspects procéduraux et/ou à des questions de fond concernant une procédure en instance déterminée qui sont soumises par une partie à la procédure en question. Toutes les parties à la procédure en sont informées ;
(b)les réclamations relatives à des questions de fond qui sont soumises par un tiers pendant qu'une procédure est en instance devant l'OEB. De telles réclamations sont traitées comme des observations de tiers (cf. E‑VI, 3).
Le service chargé du traitement des réclamations transmet à bref délai toute réclamation relative à une procédure de recours à l'Unité chambres de recours de l'OEB.
Les réclamations ayant une incidence du point de vue du fond et/ou de la procédure dans une procédure devant l'OEB, ainsi que les réponses à ces réclamations du service compétent pour le traitement des réclamations ne seront exclues que de manière exceptionnelle de l'inspection publique (cf. D‑II, 4.3 ; Décision de la Présidente de l'OEB concernant les pièces exclues de l'inspection publique, JO OEB 2007, édition spéciale no 3, J.3).