1.6.2.2 Prorogation de délais au titre de la règle 134(2) et de la règle 134(5)

Lorsqu'il se produit une perturbation générale concernant la distribution ou l'acheminement du courrier dans un État contractant, tout délai qui expire pendant une telle perturbation est prorogé pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège dans cet État ou qui ont désigné un mandataire ayant son domicile professionnel dans cet État. Lorsque l'État concerné est l'État dans lequel l'OEB a son siège, la prorogation s'applique à l'ensemble des parties et des mandataires, indépendamment de leur domicile. Le début et la fin de la période de perturbation générale sont publiés au Journal officiel.

De la même manière, lorsqu'une partie peut apporter la preuve que la distribution ou l'acheminement du courrier ont été perturbés en raison de circonstances exceptionnelles dans des États parties à la CBE ou en dehors de ceux-ci (telles que, en particulier, une calamité naturelle, une guerre, un désordre civil ou une panne générale de l'un quelconque des moyens de communication électronique acceptés par l'OEB pour le dépôt de documents), un dépôt ou un paiement tardif sera réputé avoir été reçu dans les délais, sous réserve des conditions suivantes :

– la perturbation a touché la localité où cette partie ou son mandataire ont leur domicile ou leur siège, 

– la perturbation a eu lieu lors de l'un quelconque des dix derniers jours du délai en question, et 

– l'acheminement du courrier ou le paiement a été effectué dans un délai de cinq jours à compter de la fin de la perturbation, en même temps que 

– la présentation, par la partie intéressée au sens de la règle 134(5), d'une requête formelle accompagnée des preuves appropriées.