Partie E – Directives relatives aux questions générales de procédure
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  6. Chapitre X
  7. 5. Indication des voies de recours
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Chapitre X – Décisions

Vue d'ensemble

5. Indication des voies de recours 

Les décisions de l'OEB contre lesquelles un recours est ouvert doivent être accompagnées d'un avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours. L'avertissement doit également appeler l'attention des parties sur les dispositions de l'art. 106 à l'art. 108 et de la règle 97 et de la règle 98 dont le texte doit être annexé. Les parties ne peuvent se prévaloir de l'omission de cet avertissement.

Règle 111(2)

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